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Service à la personne AUTUN

"Pour le bien-être de votre famille"
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Avantages fiscaux et aides des services à la personne


 
Le secteur des services à la personne bénéficie d’un cadre fiscal et social spécifique mis en place par les pouvoirs publics afin d’assurer son développement.
 
Des avantages fiscaux
Crédit d’impôt pour les particuliers,
Non-imposition de l’aide financière versée par l’entreprise délivrant des CESU préfinancés à ses salariés pour le paiement de prestations de SAP,
Exonérations de TVA pour les associations  ou taux réduits de TVA pour les entreprises pour certaines activités SAP,
 
Des avantages sociaux
Exonérations de cotisations patronales de SS pour les particuliers-employeurs,
Exonérations de cotisations patronales de SS pour les personnes âgées de plus de 70 ans,  dépendantes ou handicapées, les parents d’enfants handicapés,
Exonérations de cotisations patronales de SS pour les organismes de SAP proposant des activités en direction des publics fragiles,
 
Et aussi des aides financières
En plus des avantages fiscaux et sociaux, des aides existent pour soutenir certains publics : personnes âgées en perte d’autonomie ou dépendantes, personnes en situation de handicap, parents d’enfants de moins de six ans :
Allocation personnalisée d’autonomie,
Prestation de compensation du handicap,
Allocation d’éducation de l’enfant handicapé,
Complément de libre choix du mode de garde pour les enfants de moins de six ans.

Services à la personne : quels avantages fiscaux et sociaux pour les particuliers ?

 
Des allègements fiscaux et des exonérations de charges sociales ont été mis en place par l’Etat pour faciliter l’accès des ménages aux services à la personne
 

Les avantages fiscaux : un crédit d’impôt

 
L’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne dans la limite de 12 000 € par an.
Des majorations du plafond annuel de dépenses (jusqu’à 20 000 € maximum) peuvent intervenir en fonction du nombre d’enfants à charge, de la présence d’enfants handicapés, d’ascendants vivant au domicile du déclarant… (Article 199 sexdecies du code général des impôts).
Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne, sauf pour :
 
  • Le petit jardinage à domicile : plafond limité à 5 000 €,
  • L'assistance informatique et internet : plafond limité à 3 000 €,
  • Le petit bricolage : plafond limité à 500 € (une intervention ne peut dépasser 2 heures).

 

L'article 82 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 généralise le crédit d'impôt à l’ensemble des ménages pour les dépenses exposées à compter du 1 er janvier 2017.
La DGFIP a publié le 20 septembre 2017 deux bulletins officiels qui étudient successivement :
- le champ d'application de l'avantage fiscal lié aux sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet 
- les modalités d'application de cet avantage fiscal (BOI-IR-RICI-150-20).

Services à la personne : quels avantages fiscaux et sociaux pour les entreprises et organismes ?

 
Des allègements fiscaux et des exonérations de charges sociales ont été mis en place par l’Etat pour faciliter le développement du secteur des services à la personne et encourager la création d’entreprises et d’emploi.
 

Les TVA à taux réduit et exonération de TVA

 
Pour les entreprises
Taux réduit de TVA de 5,5 % pour les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes âgées et handicapées et taux réduit de TVA à 10 % pour les services d’aide à la personne nécessaires à la vie courante pour tout public (article 278-0 bis-D et 279-i du CGI).
 
Taux de TVA normal à 20 % pour cinq activités de SAP (petits travaux de jardinage, cours à domicile, gardiennage et entretien de la maison, assistance informatique à domicile, activité de coordination et de délivrance de services) ainsi que pour les organismes intervenant en mode mandataire.
 

Les exonérations de cotisations sociales les plus importantes pour les entreprises.

 
Exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour les aides à domicile employées par une association ou une entreprise déclarée, pour la garde d’enfants ou l’assistance aux personnes âgées ou handicapées (article L.241-10-III du code de la sécurité sociale).
Exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour les salariés des associations intermédiaires (article L.241-11 du code de la sécurité sociale).

Quelles aides pour financer des prestations de services à la personne ?

 
Pour les personnes âgées et/ou dépendantes

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) est destinée à couvrir en partie les dépenses de toute nature, concourant à l'autonomie des personnes âgées ayant besoin d'aides pour accomplir des actes essentiels de la vie ou dont l'état nécessite une surveillance régulière. Elle est attribuée, sous certaines conditions, par les conseils départementaux aux personnes hébergées à domicile.     
 
L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est une allocation destinée aux personnes âgées disposant de faibles revenus, en vue de leur assurer un niveau minimum de ressources.
 
Des aides sociales proposées par la commune, le département ou des caisses de retraite : pour en savoir plus sur ces aides, contactez les services sociaux de votre commune, de votre département ou votre caisse de retraite.
 
Pour les personnes handicapées
La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide personnalisée destinée à financer les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées. Cette prestation couvre les aides humaines et les aides matérielles (aménagements du logement et du véhicule). Elle est versée par le conseil départemental, sans condition de ressources.
 
L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) pour les enfants et les jeunes de moins de 20 ans est une prestation familiale destinée à soutenir les personnes qui assurent la charge d’un enfant handicapé. L’AEEH n’est pas soumise à condition de ressources.
 
Pour les enfants de moins de 6 ans
Dans le cadre d’une prestation de garde d’enfants à domicile ou d’un recours à un assistant maternel agréé, le complément de libre choix du mode de garde peut être sollicité auprès de la Caisse d’Allocations Familiales.
     
En cas d’emploi direct d’un assistant maternel ou d’une garde d’enfant à domicile, la Caf peut prendre en charge une partie de la rémunération du salarié : le montant de la prise en charge partielle de la rémunération du salarié dépend des revenus, du nombre d’enfants et de leur âge.
 
Sources : Direction Générale Des Entreprises/ L’essentiel des Services à La personne
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Numéro d'Agrément : SAP834713141  de la  DIRECCTE obtenu le 26 Février 2018.
 Numéro d'autorisation : 2018-DGAS-199 du Conseil départemental obtenu le 06 Mai 2018.