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Service à la personne AUTUN

"Pour le bien-être de votre famille"
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

LA DECLARATION

Toutes les activités de services à la personne peuvent faire l'objet d'une déclaration, y compris celles nécessitant au préalable un agrément ou une autorisation pour pouvoir être exercées.
L'obtention d'une déclaration permet aux organismes et à leurs clients de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux des services à la personne.
A contrario, les organismes non déclarés (et leurs clients) ne peuvent pas bénéficier des avantages fiscaux et sociaux.
 

L’AGREMENT


Pour exercer certaines activités de services à la personne auprès de publics fragiles (enfants de moins de 3 ans en modeprestataire et mandataire, personnes âgées ou handicapées uniquement en mode mandataire), l’organisme doit obligatoirement obtenir un agrément délivré par l’Etat. Pour cela, l’organisme doit se conformer à un cahier des charges.
 

L'AUTORISATION


Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV), les activités exercées auprès des personnes âgées et des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques en mode prestataire relèvent du régime de l’autorisation délivrée par les conseils départementaux.
Consultez les activités soumises à l'autorisation.
 

Les obligations réglementaires des organismes

En contrepartie des avantages fiscaux et sociaux du secteur, les organismes s’engagent à respecter certaines obligations :

La condition d’activité exclusive

Pour être éligible à la déclaration, les personnes morales ou les entrepreneurs individuels s'engagent à se consacrer exclusivement à l'exercice d'une ou plusieurs activités de service à la personne.
 
 
Ces activités doivent être exercées au profit de particuliers, à leur domicile ou, pour certaines activités de livraison ou d'aide aux déplacements, à partir ou à destination du domicile, ou dans son environnement immédiat.

La condition d'offre globale de services

Les activités de transport et de livraison effectuées hors du domicile, mais à partir ou vers celui-ci, ne peuvent être exercées qu’à condition d’être comprises dans une offre globale de services incluant une activité exercée au domicile.

Les activités concernées sont :
  • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
  • Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chronique dans leurs déplacements en dehors de leur domicile,
  • Accompagnement des enfants de moins de 3 ans,
  • Livraison de repas ou de courses à domicile,
  • Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
  • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile,
  • Prestation du véhicule de conduite personnel des personnes qui présentent une invalidité temporaire,
  • Accompagnement des personnes qui présentent une invalidité temporaire en dehors de leur domicile,
 

La transmission de données d’activité dans l’extranet NOVA

NOVA regroupe l’ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France et constitue l’outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d’activités trimestriellement et annuellement.

Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d’activité expose l’organisme, après mise en demeure, au retrait :
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Numéro d'Agrément : SAP834713141  de la  DIRECCTE obtenu le 26 Février 2018.
 Numéro d'autorisation : 2018-DGAS-199 du Conseil départemental obtenu le 06 Mai 2018.